Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 11 février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités et conditions dans lesquelles la société Countease SAS met à disposition sa plateforme SaaS d'automatisation comptable destinée aux micro-entrepreneurs français.

L'utilisation de la plateforme Countease implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au service

2.1. Inscription : L'accès à Countease nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment son numéro SIRET valide.

2.2. Vérification SIRET : Countease procède à une vérification de l'activité professionnelle via le numéro SIRET :

J+3 après inscription : accès restreint avec fonctionnalités limitées
J+7 après inscription : compte bloqué si SIRET non vérifié ou invalide

2.3. Plans disponibles :

Starter : fonctionnalités de base pour débuter
Pro : suite complète avec optimisations fiscales avancées et assistance Coach Zen prioritaire

3. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
Fournir des informations exactes et mettre à jour ses données
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
Ne pas tenter de contourner les systèmes de sécurité du service
Ne pas utiliser le service de manière abusive ou frauduleuse

4. Clause importante : Données indicatives

⚠️ Les informations, calculs, alertes et recommandations fournis par Countease sont à titre indicatif uniquement.

Countease ne se substitue pas à un expert-comptable agréé et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Les utilisateurs sont responsables de la vérification de leurs obligations fiscales et comptables auprès d'un professionnel qualifié.

Countease ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les données traitées ou les recommandations fournies.

5. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme Countease (logiciels, textes, images, design, marques) sont la propriété exclusive de Countease SAS et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

6. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

7. Résiliation et suspension

7.1. Résiliation par l'utilisateur : L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

7.2. Suspension par Countease : Countease se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès en cas de :

Non-paiement des sommes dues
Violation des présentes CGU
Utilisation frauduleuse ou abusive du service
SIRET invalide ou activité non vérifiable

8. Limitation de responsabilité

Countease met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Toutefois, Countease ne peut garantir un accès ininterrompu au service et ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manques à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

9. Modification des CGU

Countease se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la plateforme. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.